J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18020

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Arrêté du 5 novembre 2001 portant suspension de l'activité de microchirurgie capillaire au sein d'une SARL


NOR : ECOC0100125A



Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 novembre 2001, la pratique de la microchirurgie capillaire au sein de la clinique de médecine esthétique capillaire, 18, boulevard Guisthau, 44000 Nantes, est suspendue jusqu'à ce que le responsable de la clinique ait fait constater par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique que les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire ne présentent plus de risques graves ou immédiats pour la santé et la sécurité des personnes, et pour une durée maximale d'un an.